Mentions legales

1. INFORMATIONS GENERALES
 
Editeur du site :
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL, Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 4 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 012 689, dont le siège social est situé au 108, Bureaux de la Colline - 92213 SAINT-CLOUD Cedex, représentée par Madame Marie BAZETOUX, Présidente Directrice Générale.
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09
 
Directeur de la publication :
 
Madame Marie BAZETOUX
 
N° TVA CEE :
 
FR 14 433 012 689
 
Hébergeur du site de FILASSISTANCE INTERNATIONAL :
 
GROUPE SCR, dont le siège social est situé au 100, avenue de Villiers – 75017 PARIS.

 
2. INFORMATIONS D'ORDRE TECHNIQUE
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL fournit ses meilleurs efforts pour maintenir l'accès au site. Cependant, pour des raisons de maintenance, juridiques ou techniques, FILASSISTANCE INTERNATIONAL se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement le site.
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL ne saurait être tenue pour responsable : 
- Des erreurs, omissions, altérations, et des délais de mise à jour des informations,
- De tout dommage direct ou indirect quelle que soit la cause, l'origine, la nature ou la conséquence, provoqué en raison de l'accès, de l'usage du site, ou de l'impossibilité d'y accéder, 
- De tout  dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce site,
- De toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans le système de l'utilisateur, lors d'un téléchargement en provenance du site.
 
L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l'utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
 
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure. 
 
L'utilisateur de ce site reconnait qu'il est le seul responsable de l'usage qu'il fera des informations contenues sur ce site. Il appartient également à l'utilisateur de ce site, de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de FILASSISTANCE INTERNATIONAL et/ou des informations. Il appartient à l'utilisateur de s'équiper de manière appropriée pour accéder aux services proposés et pour les utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications, de sécurité et de maintenir cet équipement. 

 
3. UTILISATION GENERALE DU SITE 
 
Les informations diffusées sur ce site ne sont présentées qu'à titre informatif. 
 
Ce site permet : 
- la consultation d'informations sur les prestations garanties par un contrat d'assistance;
- la demande éventuelle d'informations complémentaires sur les prestations garanties.
 
IMPORTANT : le contenu de chacune des rubriques est un simple résumé des offres proposées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL qui ne saurait générer un lien contractuel de quelque nature qu'il soit avec l'utilisateur. 

 
4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
Les informations collectées par l'intermédiaire des formulaires présents sur le site peuvent être des données à caractère personnel au sens du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
 
Dans le stricte cadre des finalités énoncées ci-dessous, les données personnelles collectées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL, sont exclusivement destinées à cette même société et/ou à ses partenaires (intermédiaires d'assurance, délégataires de gestion, prestataires) pour l'étude des besoins spécifiques tels que formulés par chacun des utilisateurs.
 
Les informations recueillies via le formulaire de contact (page « Contact ») sont utilisées par les équipes de Filassistance pour traiter votre réclamation ou pour traiter votre demande d'ouverture d'un dossier d'assistance.
 
Ces informations peuvent être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre de dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
 
Ces informations sont confidentielles et conservées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL pour la durée strictement nécessaire à l'atteinte des finalités exposées. Dans tous les cas cette durée ne pourra être supérieure à la durée la plus longue autorisée par la loi.
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL s'engage à ne pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne.
 
Sous réserve d'y être contraint par une autorité judiciaire ou par la loi, de protéger ses droits et intérêts ou à l'exception des cas stipulés aux présentes, FILASSISTANCE INTERNATIONAL s'engage à ne pas révéler, partager, mettre à disposition ou vendre les informations personnelles aux tiers sans votre accord exprès.
 
A l'égard des traitements des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
 
  • le droit d'accès à vos données à caractère personnel,
  • le droit de modification de vos données à caractère personnel,
  • le droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes,
  • le droit à la limitation de vos données à caractère personnel,
  • le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel,
  • le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel,
  • le droit de retirer votre consentement,
  • le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits,  vous devez adresser votre demande, accompagnée d'une copie (recto/verso) de votre pièce d'identité, par mail à dpo@filassistance.fr ou à l'adresse suivante :
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL
 
Délégué à la Protection des Données
108, Bureaux de la Colline
92213 SAINT-CLOUD CEDEX
 
Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez pouvez saisir la CNIL à l'adresse suivante :
 
Commission Nationale Informatique et Libertés
3 place de Fontenoy
75007 PARIS
 
Par téléphone : 01 53 73 22 22
 
 
 
 
5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Le présent site relève de la réglementation applicable aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation du contenu de ce site, sont réservés. 
 
Les marques de la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques, sans autorisation expresse de la société Filassistance est donc interdite.
 
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Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce site ou d'un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL autorise les utilisateurs du site, chacun selon ses conditions d'accès spécifiques :
- à consulter le présent site pour un usage personnel,
- à effectuer l'impression de documents ou de toute autre information diffusée sur le site,
- à télécharger tout ou partie des informations figurant sur le site.
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL conserve tous les droits non expressément autorisés. Ainsi, les utilisateurs ne sont pas autorisés :
- à modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés sur le site,
-à enlever ou tenter d'enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le site,
- à créer un lien à partir d'une page ou d'un élément quelconque d'Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférent.
 
De même, les utilisateurs doivent s'abstenir s'agissant des informations nominatives auxquelles ils auraient pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 
6. HYPERLIENS
 
Le contenu des liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d'autres sites présents sur les réseaux Internet ne saurait engager la responsabilité de la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL.
 
 
7. APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE
 
Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français. 
Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales.
Si l'une des dispositions du présent texte s'avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

 
8. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
 
Toute réclamation, nous faisant part de votre insatisfaction, devra être envoyée par courrier postal à l'adresse suivante :
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL 
Service Réclamations
108, Bureaux de la Colline
92213 SAINT-CLOUD Cedex
 
Cette réclamation pourra également être formulée sur le présent site internet, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact »
 
Une réponse sera alors formulée dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du courrier de réclamation. 
 
Si l'instruction de la réclamation nécessite un examen justifiant un délai supplémentaire, FILASSISTANCE INTERNATIONAL enverra un courrier accusant réception de la réclamation et précisant la date probable de réponse. Ce courrier d'accusé de réception sera envoyé dans un délai de dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de la réclamation.
 
Si aucune solution n'est trouvée à l'issue de l'examen du courrier de réclamation, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en adressant votre demande à l'adresse ci-dessous :
 
Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
 
Vous pourrez également formuler votre demande sur le site internet de la Médiation de l'Assurance, accessible via le lien suivant www.mediation-assurance.org.
 
Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la charte de la médiation de l'assurance, à réception du dossier complet. Son avis ne s'impose pas et vous laisse la liberté pour de saisir les tribunaux compétents.